Dans un Rapport d’information de 140 pages sur les « défaillances de la régulation bancaire et financière », déposé en application de l'article 145 du règlement le 22 décembre dernier par la Commission  des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion d’une mission d’information présidée par le député Jean-Luc Warsmann, une proposition, parmi les 22 émises, a retenu toute notre attention.

Afin d’accroître la protection et l’information des épargnants, exiger des banques européennes, par voie de directive communautaire, qu’elles présentent à leurs clients un document normé de quelques pages seulement, récapitulant les principales caractéristiques et informations des produits financiers qu’elles offrent.

Avec le constat du développement inconsidéré des prêts « subprime » et de l’opacité de certains produits de placement et de prêts structurés, l’amélioration de la protection des emprunteurs et des épargnants non professionnels contre le risque de vente abusive ou inadaptée est devenue un enjeu important de l’après crise.

Si le consommateur doit s’informer, faire preuve de prudence et se donner les moyens de son propre discernement, le fournisseur de crédit ou de produits financiers a naturellement une responsabilité forte dans l’acte de conseil et de commercialisation. Cette responsabilité doit être pleinement intégrée dans les étapes afférentes au produit, qui vont de la conception à la promotion et à la présentation au client. La proposition commerciale d’un prêt ou d’un produit d’épargne doit être intelligible, adaptée au profil de risque et aux objectifs de placement ou de financement du client.

Parce que certains établissements bancaires financiers offrent à leurs clients de placer leur épargne en des titres dont la description tient en un manuel de cinquante pages, il est impératif de parvenir dès 2010, à l’échelle de l’Union européenne, à une présentation simplifiée et standardisée de tous les produits financiers qui peuvent être souscrits par les épargnants.

La mission estime qu’il est indispensable qu’à côté de la description technique et le plus souvent volumineuse des produits d’épargne, les banques présentent à leurs clients un document de quelques pages seulement, récapitulant les principales caractéristiques et informations du produit financier ainsi offert.

Ces documents de synthèse doivent être normés, afin d’offrir à l’épargnant une plus grande lisibilité et une meilleure comparabilité entre tous les produits financiers. En outre, cette description normée et synthétique des produits financiers obligera les banques à simplifier leurs produits, souvent très complexes. Obliger les banques à … pas certain que les 577 députés suffisent à la tâche.