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Se porter caution d’un locataire, c’est du sérieux !

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Vous vous engagez à payer à la place de la personne que vous cautionnez, si elle ne peut faire face elle-même au paiement de sa dette.

Un membre de votre famille ou un ami qui emprunte vous demande votre caution personnelle pour garantir son propriétaire du paiement de loyer et de l’exécution des autres obligations qui lui incombent.
En vous portant caution, vous vous engagez à payer à la place de la personne que vous cautionnez, si elle ne peut faire face elle-même au paiement de sa dette.
Il ne s’agit pas d’un simple engagement moral, mais d’un acte qui peut être lourd de conséquences pour votre situation personnelle et familiale : ne vous engagez pas à la légère.

La caution vous engage au même titre que la personne cautionnée

La caution que vous avez donnée, engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s’il vous appartient ; vous pourriez être privé de la majeure partie de vos ressources, sauf d’un minimum égal au RSA, revenu de solidarité active.
Si vous êtes marié sans contrat, sous le régime légal, le créancier exigera probablement que votre conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, sont engagés.
Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser. Si votre conjoint ne donne pas son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus sont engagés.

Si vous aussi ne pouvez faire face
Vous pouvez demander au juge des délais de paiement. Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement ; si le débiteur pour lequel vous vous êtes porté caution dépose lui-même un dossier à cette commission, votre cautionnement doit être déclaré à la commission par le créancier qui doit aussi indiquer si votre caution a été engagée. La commission qui constate votre cautionnement doit vous informer de l'ouverture de cette procédure et vous pourrez lui faire connaître vos observations.

La fin de la caution
L'engagement de la caution prend fin en principe :
• au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée ;
• à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée ;
• au remboursement total de la dette par le débiteur principal ;
• au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui ;
• à votre décès si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer.

Attention, la caution n’est pas exigible dans certains cas
En cas de bail conclu ou renouvelé à compter du 28 mars 2009, la caution d’un tiers ne peut plus être demandée à un locataire si le bailleur personne physique (ou SCI familiale) a souscrit une assurance contre les impayés de loyer. Ou encore si le bailleur est une personne morale (ex : un organisme de logement social, une société d’assurances). Il ne peut demander la caution d’une personne physique que si le locataire est étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur; il peut en revanche demander la caution d’une personne morale (ex : LOCA-PASS® ou FSL).

Ces informations concernent les cautions données pour les locations de logements soumises à la loi du 6.7.1989.