L’arrivée des banques dans les activités immobilières réglementées est un phénomène déjà ancien, notamment dans l’administration de biens. Sur le plan juridique, elles peuvent exercer directement ces activités dans la mesure où celles-ci demeurent accessoires.
Toutefois souligne la Fnaim « leurs interventions récentes dans le domaine de la transaction ont fait naître certaines pratiques contestables : vente liée de services immobiliers et de produits bancaires ou de crédits relais ; confusion des activités dans un même lieu. »

Faire évoluer la législation dans un souci de transparence et de protection du consommateur
Afin d'assurer plus de transparence au bénéfice des consommateurs et de les prévenir implicitement contre les risques de conflits d'intérêt et/ou de fourniture liée à des prestations services, le législateur a inséré, début 2009, une nouvelle disposition dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant l’intermédiation immobilière. Cette dernière impose désormais aux professionnels de l’immobilier « qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières [...] d'en informer leurs clients par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette information par ces derniers ».
A l’usage, force est de constater que l'application qui est faite de cette obligation d'information ne semble pas vraiment remplir cet objectif. En effet l'exécution de cette obligation d'information apporte peu d'éléments favorables aux consommateurs mais peut être pour eux source d'amalgame et de confusion compte tenu des moyens utilisés dont certains incitent très clairement à une offre groupée de services.
S’il n’est pas question de se lancer dans un combat contre les établissements bancaires en faisant du corporatisme, la FNAIM propose d’instaurer des règles claires et transparentes précisant le périmètre d’intervention des banques. Et cela, dans la droite ligne de son action syndicale : moraliser la profession et garantir les intérêts légitimes des consommateurs.

Trois demandes concrètes
Créer un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitation afin que l’information de l’existence du lien capitalistique ou juridique avec une banque ou un établissement financier soit mentionnée dans les promesses de vente lorsqu’elles sont conclues par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
Insérer dans la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle disposition afin que l’information de l’existence du lien capitalistique ou juridique soit mentionnée dans les baux. Faire en sorte que cette information sur les liens ne soit mentionnée que dans les mandats conclus avec les professionnels de l’immobilier, à l’exclusion de tout autre support, et non par « tout moyen » comme prévu actuellement.
Créer un nouvel article dans la loi Hoguet posant le principe d’une interdiction d’exercer une activité soumise à la loi Hoguet dans des locaux où une banque exerce ses activités.

L’Hôpital vs la Charité
Sans être devin, on peut prévoir que la réponse des pouvoirs publics, du Conseil National de la Consommation et des associations de consommateurs mentionnera la pertinence de la demande, en ne manquant pas de souligner qu’émanant d’une fédération rassemblant en son sein agents immobiliers, experts immobiliers, diagnostiqueurs, administrateurs de biens et syndics de copropriété, les accusations de « pratiques contestables » et de « confusion des activités dans un même lieu » pouvaient prêter à sourire.