Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des Comptes consacre une seconde partie aux suites données aux observations antérieures des juridictions financières, et notamment à celles données aux communications précédentes de la  Cour des Comptes. Focus sur un passage du chapitre des aides personnelles au logement. Accrochez-vous !

Dans son rapport public de 2007, la Cour constatait l’impossibilité pour les pouvoirs publics de maintenir l’efficacité sociale des aides personnelles au logement, à effectif d’allocataires stable et à dépense publique inchangée.
Elle formulait trois recommandations pour rationaliser la politique en ce domaine, et faisait plusieurs suggestions techniques de nature à simplifier la gestion du dispositif.
Depuis ce rapport, deux importantes lois sur le logement ont été votées, celle du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et celle du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Depuis la parution du rapport, le nombre des allocataires et le montant des dépenses, à la charge conjointe de l’Etat et de la sécurité sociale, n’ont cessé d’augmenter : en 2008, 6,3 millions d’allocataires percevaient des aides au logement pour un montant de 14,7 Mds €. La crise économique et sociale devrait en outre être la source d’une nouvelle évolution à la hausse.

Si les suggestions techniques de la Cour ont été dans l’ensemble reprises, il n’en va pas de même pour ses recommandations.
La Cour avait recommandé la mise en œuvre d’une démarche plus fine d’évaluation de la contribution des aides personnelles au logement à la politique du logement.
Les indicateurs de performance des aides se concentrent toujours sur la seule efficacité sociale de celles-ci et ils n’apportent aucun éclairage sur leur impact au regard de la politique du logement.
Ainsi l’indicateur associé au programme 109 de la mission « ville et logement » de la loi de finances, « Aide à l’accès au logement », mesure le taux d’effort net moyen des ménages en logement locatif par catégorie de bénéficiaires (titulaires de minima sociaux, salariés et étudiants). Il est certes désormais complété par un indicateur du programme de qualité et d’efficience (PQE) famille annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : il mesure le taux d’effort médian des ménages en logement locatif titulaires d’une allocation logement, en fonction de la configuration familiale.
Mais aucune nouvelle analyse spécifique n’a été réalisée par le ministère en charge du logement. Pourtant les conclusions des études menées antérieurement étaient inquiétantes à un double titre : elles constataient que les aides ont une incidence difficile à mesurer sur l’amélioration du parc des logements et qu’elles auraient un effet inflationniste sur le marché locatif, au détriment notamment des ménages à bas revenus.

En conclusion, la Cour renouvelle donc simplement sa recommandation initiale : évaluer la contribution à la politique du logement des aides personnelles. Et publie la réponse du Ministre du Budget sur ce point.
S’agissant de l’évaluation de la contribution des aides personnelles au logement à la politique du logement, vous regrettez que les indicateurs de performance des aides au logement se concentrent
« toujours sur la seule efficacité sociale » et n’apportent aucun éclairage sur l’impact au regard de la politique du logement, comme vous le constatiez déjà dans votre rapport de 2007.
Je ne partage pas ce constat. En effet, l’indicateur mesurant le taux d’effort des bénéficiaires des aides au logement par catégories de ménages, intégré aux documents budgétaires du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de la mission « Ville et logement », ne saurait être considéré dans la seule perspective de l’efficacité sociale mais doit également être considéré comme une mesure de l’efficacité de la contribution des aides au logement aux finalités de la politique du logement.

Comme le rappelait la Cour dans son rapport de 2007, ces finalités sont définies à l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui précise que « la politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées, d’améliorer l’habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, sont insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation ».
Aussi, les aides personnelles au logement contribuent clairement à l’objectif de la politique du logement souligné ci-dessus, dans la mesure où elles permettent la diminution du taux d’effort des locataires.
Par ailleurs, mise à part la prise en charge d’une partie des dépenses de logement, qui relève du soutien à la demande de logements, les finalités poursuivies par la politique du logement listées ci-dessus relèvent du soutien à l’offre de logements.
Les aides personnelles au logement étant un instrument de soutien à la demande à titre principal, ce constat explique la difficulté rencontrée pour mesurer l’impact des aides personnelles sur les finalités de la politique du logement relevant du soutien à l’offre. Il serait en effet irréaliste de tenter d’isoler la part des aides personnelles au logement dans les ressources des différents acteurs du marché de l’offre de logement (bailleurs, sociaux ou non, secteur du bâtiment …) pour en mesurer l’impact sur l’offre.
Le caractère fongible et unifié des ressources des acteurs présents sur le marché de l’offre de logement n’exclut toutefois pas de mettre en place des indicateurs mesurant l’efficience de ces acteurs, notamment de ceux qui bénéficient indirectement des aides au logement (bailleurs sociaux). Une telle démarche dépasse néanmoins le champ des aides personnelles au logement.

Le Secrétaire d’Etat au Logement a également répondu, mais de manière plus diffuse. Sans doute le Président Philippe Seguin n’était déjà plus parmi nous. Comme il va nous manquer en 2010.