L’indemnité d’occupation est la contrepartie financière due par le conjoint qui use ou jouit privativement du logement dès lors que ce dernier est un bien commun ou indivis entre les époux.

A quel moment une telle indemnité est-elle due ?
Pour répondre à cette question, plusieurs périodes doivent être distinguées.
Avant l’ordonnance de non-conciliation, aucune indemnité n’est en principe due. Le juge peut toutefois en décider autrement si l’un des époux lui demande de fixer les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Pour la période allant de l’ordonnance de non-conciliation au jour où le divorce devient définitif, une indemnité d’occupation est due. Il en va autrement si la jouissance du logement est laissée à titre de prestation compensatoire ou de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. S’il y est invité, le juge doit rechercher si l’occupation ne constitue pas, au moins pour partie, une des modalités d’exécution de la contribution à l’entretien ou à l’éducation des enfants.
L’indemnité d’occupation étant la contrepartie du droit de jour privativement d’un bien, elle est due même en l’absence d’occupation effective des lieux.
Le juge apprécie le montant de l’indemnité d’occupation qui, en pratique, est fixé en fonction de la valeur locative réelle du bien, c’est-à-dire par référence au loyer que procurerait le logement s’il était loué.

Paiement de l’indemnité d’occupation
La prescription applicable aux demandes en paiement d’une indemnité d’occupation est de cinq ans. Elle court à compter du jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
Pour l’époux qui la perçoit, l’indemnité d’occupation est imposable au titre des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Parallèlement, il peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à ce logement qu’il supporte.