Le fait pour un agent immobilier mandaté par un vendeur de transmettre une offre d'achat au domicile de ce dernier n'est pas soumis à la réglementation du démarchage à domicile.

La Cour de cassation vient de juger que ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile du vendeur, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel celui-ci avait précédemment confié un mandat de recherche d'un acquéreur pour le bien considéré.

Un agent immobilier auquel des particuliers avaient confié un mandat de vente avait reçu une offre d'achat à un prix sensiblement moindre que celui demandé par les vendeurs. Cette offre d'achat avait été présentée par l'agent au domicile des vendeurs qui l'avaient acceptée. Les vendeurs ayant ensuite refusé de régulariser la vente au prix ainsi accepté et vendu leur bien à d'autres personnes, les premiers « acheteurs » avaient engagé une action pour obtenir des dommages-intérêts.

Après avoir retenu que l'agent immobilier s'était rendu au domicile des vendeurs pour leur faire accepter de vendre leur bien à un prix sensiblement inférieur à celui qui avait été convenu, une cour d'appel en avait déduit que le contrat de vente, formé au domicile des vendeurs avec une modification d'une des conditions essentielles prévues, relevait de la réglementation du démarchage à domicile (cf. C. consom. art. L 121-21 s.).
Or, avait poursuivi la cour d'appel, cette vente était nulle faute de respect de cette réglementation (absence de mention de la faculté de renonciation, des conditions d'exercice de cette faculté et du rappel du texte des articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation). Cette décision a donc été censurée par la Cour de cassation.

Source : Bulletin rapide de droit des affaires – Editions Francis Lefebvre