Pendant combien d’années le bailleur peut-il récupérer des loyers impayés ? Bonne question !
Les actions en répétition des loyers et charges locatives se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2277). Passé ce délai, le locataire n’est plus débiteur des sommes.
Par ailleurs, cette prescription est également applicable aux indemnités d’occupation mensuelles.
En revanche, elle n’est pas applicable au dépôt de garantie.
La prescription court à compter de l’exigibilité de la créance qui doit être certaine et déterminée.
La prescription est de trois ans si le bail est soumis à la loi du 1er septembre 1948.