En cas de vente, l’acquéreur remboursera au vendeur un prorata de l’impôt foncier qui aura été payé par le propriétaire vendeur pour l’année restant à courir.

Dès lors la question est de savoir qui est redevable de la taxe foncière au regard du Trésor public ?
L’Etat  bénéficie d’un privilège qui, s’agissant du recouvrement de la taxe foncière, peut s’exercer sur les loyers produits par l’immeuble.
La jurisprudence considère en la matière que la taxe foncière est attachée à l’immeuble lui-même et non à la personne qui était propriétaire au jour de son exigibilité. En conséquence, en cas de vente de l’immeuble, l’Etat bénéficie d’un droit de suite qui peut s’exercer à l’encontre de l’acquéreur au titre de ses créances antérieures.
A noter que l’acquéreur qui n’aurait pas été informé par le vendeur de cette situation et dont les loyers sont appréhendés par l’Etat, pourrait solliciter la nullité de la vente sur le fondement d’un défaut d’information et plus particulièrement sur le fondement de l’article 1626 du Code civil (charges non révélées).