L’absence de bail écrit ne signifie pas que l’occupant occupe les lieux sans droit ni titre et ne bénéficie d’aucune protection. La loi du 6 juillet 1989 impose certes que le contrat de location soit écrit, mais en son absence elle ne prévoit pas paradoxalement de sanction.
En conséquence, le locataire qui veut bénéficier des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 va devoir apporter la preuve de son existence : paiement d’un loyer (condition essentielle du contrat de location), début d’exécution, occupation des lieux, témoin…
Certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 seront applicables de plein droit au bail verbal comme la durée du bail, les délais de préavis pour donner congé…en revanche, certaines dispositions devant figurer dans le bail écrit pour être applicables, le propriétaire ne pourra réviser le loyer annuellement ou faire jouer une clause de résiliation de plein droit.

Ces dispositions s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.