bonjour, suite séparation, mon ex est propriétaire en indivision avec moi de la maison qu'il occupe toujours (mise en vente depuis 4 mois) je suis caution solidaire sur cette maison et j'ai un autre crédit immo seule pour ce même bien. j'ai été contacté par la banque car il s'avère qu'il fait tout pour ne pas payer le crédit en commun, et vu que je suis caution je vais devoir payer pour lui. quels sont mes recours car je paie actuellement mon loyer + mon crédit pour une maison que je n'occupe pas + prochainement le crédit qu'il ne paie pas soit au total 1500€ par mois de loyer!!!sans les charges de la vie courante et je n'en gagne que 1200€;
Que je paie en tant que caution OK mais en plus le loger pas question. Nous n'avons pas signé de bail de location, ni aucun document pour qu'il occupe le bien. Est ce que j'ai la possibilité de récupérer l'immeuble ou de l'expulser sans formalités afin de réintégrer cette maison pour ne plus payer deux loyers.
merci beaucoup

Votre cas est bien trop compliqué pour y répondre simplement. Je vous conseil vivement de prendre conseil auprès d'un avocat.

Bon courage.

En vertu de l'art 815 du code civil nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. Vous pouvez provoquer le partage, et en conséquence compte tenu de la situation le bien devra être vendu pour que le partage soit réalisé.

La jouissance du bien par votre ancien compagnon sans contrepartie financière pourra être déduite de sa part sur le partage (évaluation d'un loyer fictif le temps de l'occupation).

Si le partage ne peut se faire à l'amiable ce qui sera certainement votre cas vous devez demander un partage judiciaire auprès du TGI (représentation par avocat obligatoire). Le tribunal désignera alor un notaire qui organisera le partage.

bonsoir, j'en suis arrivée là après deux ans 1/2 de procédure au TGI mais la maison ne se vend pas en 15 jours de temps (gros modèle donc gros prix)
je ne peux la vendre 50% de sa valeur pour dire de sortir de l'indivision!!

un indivisaire peut jouir de façon privative des biens indivis mais cela ne peut se faire qu'à l'amiable ou de façon judiciaire et cela ne peut pas se faire au détriment des droits des autres indivisaires.

Si pour l'instant vous n'avez pas de possibilté de provoquer le partage au risque de vendre la maison en dessous de sa valeur,
vous pouvez peut être par une mesure de référé devant le TGI faire en sorte que votre ex conjoint soit tenu de vous verser une indemnité d'occupation correspondant à vos 50% dans l'indivision. Si la non participation au remboursement de sa quote part de prêt ou son refus de vous verser une quote part de loyer résulte de sa mauvaise foi vous avez de grande chance d'être indemnisé.

Vous avez une autre possibilité c'est de vendre uniquement votre quote part dans l'indivision, mais ce n'est pas évident de trouver un acquéreur.
Cordialement